Conditions générales de vente et d'utilisation du service RentSmart pour la mise en location accompagnée à Bruxelles et en Wallonie.
J&A Ventures SRL, exerçant sous l'enseigne « RentSmart »
BCE 1023.650.205 · TVA BE 1023.650.205
Agent immobilier IPI agréé n° 515782
RC professionnelle et cautionnement via AXA Belgium · police n° 730.390.160
hello@rentsmart.be · rentsmart.be
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre, d'une part, la société J&A Ventures SRL, dont le siège social est établi en Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1023.650.205, soumise à la TVA sous le numéro BE 1023.650.205, exerçant son activité commerciale sous l'enseigne « RentSmart » (ci-après le « Prestataire »), et d'autre part, toute personne physique ou morale qui souscrit aux services proposés (ci-après le « Client »).
Le Prestataire propose son service pour les biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Il est titulaire de l'agrément délivré par l'Institut professionnel des agents immobiliers sous le numéro 515782 et est couvert par la police d'assurance collective Responsabilité Civile Professionnelle et cautionnement souscrite par l'IPI auprès d'AXA Belgium sous le numéro 730.390.160.
« Prestataire » : J&A Ventures SRL, agissant sous l'enseigne RentSmart.
« Client » : toute personne, physique ou morale, qui commande un service à RentSmart, généralement en qualité de bailleur d'un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.
« Services » : l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, telles que décrites à l'article 3 : la rédaction du contrat de bail, l'enregistrement du bail auprès des autorités compétentes, la mise à disposition d'un outil de signature électronique et la coordination du rendez-vous d'état des lieux avec un expert.
« Forfait » : l'offre unique et tout compris du Prestataire, dont le prix est fixé à 550 € TVAC, applicable indifféremment aux biens situés en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne.
« Site » : le site internet rentsmart.be.
« Législation applicable » : selon la localisation du bien, le Code bruxellois du Logement (notamment l'ordonnance du 4 avril 2024 entrée en vigueur le 1er novembre 2024) ou le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation).
La commande d'un Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et y consent expressément en cochant la case d'acceptation au moment de la commande.
Les présentes CGU prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ne s'appliquera qu'aux commandes passées postérieurement à sa publication sur le Site.
Le Prestataire propose un service d'accompagnement à la mise en location de biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne. Ce service consiste principalement à assister le Client, en qualité de bailleur, dans les démarches juridiques et administratives nécessaires à la conclusion d'un bail d'habitation conforme à la législation applicable.
Le Prestataire n'exerce pas d'activité de gestion locative (perception des loyers, suivi des sinistres, relations courantes avec le locataire après signature du bail). Son intervention se limite à la phase de mise en location.
Le Client conserve la maîtrise complète de :
Le Prestataire intervient uniquement en qualité de tiers professionnel chargé d'apporter la sécurité juridique et la conformité administrative à la mise en location.
Le Forfait, identique pour la Région bruxelloise et la Région wallonne, comprend l'ensemble des prestations suivantes :
Sont notamment exclues du Forfait, sauf accord écrit contraire :
La commande s'effectue par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site ou par tout autre moyen accepté par les parties (email, téléphone, prise de rendez-vous en ligne). Toute commande implique la communication par le Client des informations nécessaires à l'exécution du service.
Le contrat est formé au moment où le Prestataire confirme par écrit la prise en charge de la commande, après réception des informations essentielles, de l'acceptation des présentes CGU et du paiement de l'acompte mentionné à l'article 5.2.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment lorsque le bien n'est pas situé en Région de Bruxelles-Capitale ni en Région wallonne, lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes ou contraires à la législation, lorsque la commande implique un risque déontologique au regard du Code de déontologie IPI, ou lorsqu'un précédent litige avec le Client n'a pas été soldé. En cas de refus, toute somme déjà versée sera remboursée intégralement.
Les prix des Services sont exprimés en euros et TVA comprise (au taux légal en vigueur, actuellement 21%). Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.
Le paiement s'effectue en deux temps :
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n'est accepté.
Une facture d'acompte est émise à la commande, et une facture finale (déduisant l'acompte) à la livraison. Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse email communiquée par le Client.
À défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendrier, toute somme due sera majorée de plein droit d'un intérêt de retard au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant principal, avec un minimum de cinquante euros (50€). Le Prestataire pourra en outre suspendre toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral.
Le Prestataire s'engage à transmettre un premier projet de bail dans un délai de trente-six (36) heures ouvrables à compter de la réception complète du paiement de l'acompte et de l'ensemble des informations et documents nécessaires. Ce délai est indicatif. Tout retard imputable au Client prolongera d'autant le délai d'exécution.
Le Forfait inclut trois (3) cycles de révision du projet de bail. Chaque cycle consiste en une transmission consolidée des modifications souhaitées par le Client. Au-delà de trois (3) cycles, un forfait de soixante-quinze euros (75 € HTVA) sera facturé par cycle supplémentaire. Les corrections rendues nécessaires par une erreur, omission ou non-conformité imputable au Prestataire ne sont jamais facturées et n'entrent pas dans le décompte des cycles.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la transmission du projet final pour le valider ou formuler ses dernières demandes. Passé ce délai sans manifestation, le projet est réputé tacitement validé.
Une fois le bail validé, la signature peut intervenir par voie électronique via la solution proposée par le Prestataire, ou par voie manuscrite. Le Prestataire procède à l'enregistrement dans les deux (2) mois suivant la signature, conformément au délai légal. Une preuve d'enregistrement est transmise au Client et au locataire.
Le Client s'engage à communiquer l'ensemble des informations et documents nécessaires de manière complète et sincère, à garantir leur exactitude (notamment quant à la propriété et la conformité du bien), à disposer du pouvoir nécessaire pour conclure le bail, à régler les sommes dues aux échéances, et à respecter ses obligations légales propres en qualité de bailleur.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art, à respecter le Code de déontologie de l'IPI, à rédiger des baux conformes à la législation applicable, à maintenir à jour sa veille juridique, à conserver sa couverture d'assurance RC professionnelle, et à respecter la confidentialité des informations du Client.
Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyen et non de résultat. Le Prestataire ne garantit notamment pas la conclusion effective du bail avec le candidat locataire choisi, ni la fiabilité de ce dernier, ni l'absence de tout litige futur.
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans motivation.
Le Client reconnaît expressément que les Services ont vocation à débuter immédiatement après le paiement de l'acompte et qu'ils sont pleinement personnalisés. Le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès que le contrat a été pleinement exécuté par le Prestataire, conformément à l'article VI.53, 1° et 13° du Code de droit économique.
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email à hello@rentsmart.be). Les conséquences financières dépendent du moment de l'annulation :
| Moment de l'annulation | Conséquences financières |
|---|---|
| Avant paiement de l'acompte | Aucun engagement, aucune somme due. |
| Après paiement de l'acompte | L'acompte reste intégralement acquis au Prestataire, à titre de dédommagement forfaitaire pour le travail engagé et la réservation du créneau d'intervention. Aucun remboursement, total ou partiel. |
| Après livraison du bail | L'intégralité du prix est due, le service étant pleinement exécuté. Le défaut de signature effective du bail est sans incidence sur cette obligation. |
Le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat, par notification écrite, en cas de non-paiement malgré mise en demeure, de manquement grave du Client, de communication d'informations sciemment inexactes, ou de demande visant à faire rédiger une clause manifestement illicite, abusive ou discriminatoire. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des informations inexactes communiquées par le Client, du choix du locataire effectué par le Client, des litiges survenant entre le Client et le locataire après signature, du non-respect par les parties de leurs obligations, ni des dommages indirects (perte de revenus locatifs, perte de chance, etc.).
En toute hypothèse, et sauf dol, faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire à l'égard du Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu au titre du Service concerné.
Le Prestataire dispose d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite via l'IPI auprès d'AXA Belgium sous le numéro de police 730.390.160.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Le bail rédigé devient la propriété du Client après paiement intégral. Les modèles, méthodologies et outils propres au Prestataire restent sa propriété exclusive. La marque « RentSmart », le logo, le nom de domaine et les éléments du Site sont la propriété exclusive de J&A Ventures SRL.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes informatiques généralisées, actes des autorités, etc.). Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification du contrat fait l'objet d'un avenant écrit. Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées au bon de commande.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend, les parties s'efforceront d'abord de résoudre leur litige à l'amiable. Le Client consommateur peut recourir à la médiation auprès du Service de médiation pour le consommateur, conformément au Livre XVI du Code de droit économique. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, et notamment à la Justice de Paix territorialement compétente selon la localisation du bien.