Conditions Générales

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre, d'une part, la société J&A Ventures SRL, dont le siège social est établi en Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1023.650.205, soumise à la TVA sous le numéro BE 1023.650.205, exerçant son activité commerciale sous l'enseigne « RentSmart » (ci-après le « Prestataire »), et d'autre part, toute personne physique ou morale qui souscrit aux services proposés (ci-après le « Client »).

Le Prestataire propose son service pour les biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Il est titulaire de l'agrément délivré par l'Institut professionnel des agents immobiliers sous le numéro 515782 et est couvert par la police d'assurance collective Responsabilité Civile Professionnelle et cautionnement souscrite par l'IPI auprès d'AXA Belgium sous le numéro 730.390.160.

1.1 Définitions

« Prestataire » : J&A Ventures SRL, agissant sous l'enseigne RentSmart.

« Client » : toute personne, physique ou morale, qui commande un service à RentSmart, généralement en qualité de bailleur d'un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.

« Services » : l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, telles que décrites à l'article 3 : la rédaction du contrat de bail, l'enregistrement du bail auprès des autorités compétentes, la mise à disposition d'un outil de signature électronique et la coordination du rendez-vous d'état des lieux avec un expert.

« Forfait » : l'offre unique et tout compris du Prestataire, dont le prix est fixé à 550 € TVAC, applicable indifféremment aux biens situés en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne.

« Site » : le site internet rentsmart.be.

« Législation applicable » : selon la localisation du bien, le Code bruxellois du Logement (notamment l'ordonnance du 4 avril 2024 entrée en vigueur le 1er novembre 2024) ou le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation).

1.2 Acceptation des CGU

La commande d'un Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et y consent expressément en cochant la case d'acceptation au moment de la commande.

Les présentes CGU prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

1.3 Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ne s'appliquera qu'aux commandes passées postérieurement à sa publication sur le Site.

2. Objet du contrat

Le Prestataire propose un service d'accompagnement à la mise en location de biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne. Ce service consiste principalement à assister le Client, en qualité de bailleur, dans les démarches juridiques et administratives nécessaires à la conclusion d'un bail d'habitation conforme à la législation applicable.

Le Prestataire n'exerce pas d'activité de gestion locative (perception des loyers, suivi des sinistres, relations courantes avec le locataire après signature du bail). Son intervention se limite à la phase de mise en location.

2.1 Périmètre du service

Le Client conserve la maîtrise complète de :

• La sélection et la vérification du candidat locataire ;
• La négociation du montant du loyer et des conditions particulières du bail ;
• Toute décision relative au bien immobilier (politique de visites, choix de l'expert pour l'état des lieux, etc.).

Le Prestataire intervient uniquement en qualité de tiers professionnel chargé d'apporter la sécurité juridique et la conformité administrative à la mise en location.

3. Description des services

3.1 Forfait — 550 € TVAC

Le Forfait, identique pour la Région bruxelloise et la Région wallonne, comprend l'ensemble des prestations suivantes :

• Rédaction du contrat de bail d'habitation conforme à la législation applicable selon la localisation du bien (Code bruxellois du Logement avec ses modifications du 1er novembre 2024, ou Code wallon du Logement et de l'Habitat durable) ;
• Accompagnement du Client dans la constitution du dossier complet, en ce compris la vérification de la présence des annexes obligatoires (certificat PEB en cours de validité, annexes explicatives, règlement de copropriété et acte de base le cas échéant, preuve d'installation des détecteurs de fumée, etc.) ;
• Mise à disposition d'un service de signature électronique du bail à valeur légale, recommandée pour fluidifier les démarches subséquentes ;
• Enregistrement du bail signé auprès des autorités compétentes : enregistrement fédéral auprès du SPF Finances dans le délai légal de deux mois et, pour les biens situés en Région bruxelloise, enregistrement complémentaire auprès de Bruxelles Logement ;
• Coordination du rendez-vous d'état des lieux d'entrée avec un expert indépendant, les honoraires de l'expert restant à la charge directe des parties (à partir d'environ 150 € par partie selon l'expert choisi) ;
• Conseils juridiques et accompagnement personnalisé tout au long du processus, dans la limite des trois (3) cycles de révision décrits à l'article 6.

3.2 Prestations exclues du Forfait

Sont notamment exclues du Forfait, sauf accord écrit contraire :

• La sélection, la vérification de la solvabilité ou l'évaluation du candidat locataire ;
• La collecte ou la vérification des attestations relatives aux obligations du locataire (garantie locative, assurance) ;
• Les honoraires de l'expert chargé de dresser l'état des lieux ;
• Le coût du certificat PEB, qui reste à la charge du Client ;
• Toute prestation de gestion locative ultérieure à la signature du bail ;
• La représentation du Client dans une procédure judiciaire ou amiable contre le locataire ;
• La rédaction ou la modification de baux portant sur des biens situés hors Région de Bruxelles-Capitale et hors Région wallonne.

4. Commande et formation du contrat

4.1 Modalités de commande

La commande s'effectue par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site ou par tout autre moyen accepté par les parties (email, téléphone, prise de rendez-vous en ligne). Toute commande implique la communication par le Client des informations nécessaires à l'exécution du service.

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le Prestataire confirme par écrit la prise en charge de la commande, après réception des informations essentielles et de l'acceptation des présentes CGU. Aucun acompte n'est exigé : conformément à l'article 5, le paiement intervient à la fin de la mission.

4.3 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment lorsque le bien n'est pas situé en Région de Bruxelles-Capitale ni en Région wallonne, lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes ou contraires à la législation, lorsque la commande implique un risque déontologique au regard du Code de déontologie IPI, ou lorsqu'un précédent litige avec le Client n'a pas été soldé.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Les prix des Services sont exprimés en euros et TVA comprise (au taux légal en vigueur, actuellement 21%). Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, à la fin de la mission, c'est-à-dire à la livraison du bail signé et enregistré. Aucun acompte n'est demandé au départ. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire ; aucun paiement en espèces n'est accepté.

5.3 Facturation

Une facture unique est émise à la livraison du bail signé et enregistré. Elle est envoyée par voie électronique à l'adresse email communiquée par le Client et est payable à réception, et au plus tard dans les huit (8) jours calendrier suivant son émission.

5.4 Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendrier, toute somme due sera majorée de plein droit d'un intérêt de retard au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant principal, avec un minimum de cinquante euros (50€).

6. Exécution des prestations

6.1 Délai d'exécution

Le Prestataire s'engage à transmettre un premier projet de bail dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception complète de l'ensemble des informations et documents nécessaires et de la confirmation de la commande. Ce délai est indicatif. Tout retard imputable au Client prolongera d'autant le délai d'exécution.

6.2 Cycles de révision

Le Forfait inclut trois (3) cycles de révision du projet de bail. Chaque cycle consiste en une transmission consolidée des modifications souhaitées par le Client. Au-delà de trois (3) cycles, un forfait de soixante-quinze euros (75 € HTVA) sera facturé par cycle supplémentaire. Les corrections rendues nécessaires par une erreur, omission ou non-conformité imputable au Prestataire ne sont jamais facturées et n'entrent pas dans le décompte des cycles.

6.3 Validation du bail

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la transmission du projet final pour le valider ou formuler ses dernières demandes. Passé ce délai sans manifestation, le projet est réputé tacitement validé.

6.4 Signature et enregistrement

Une fois le bail validé, la signature peut intervenir par voie électronique via la solution proposée par le Prestataire, ou par voie manuscrite. Le Prestataire procède à l'enregistrement dans les deux (2) mois suivant la signature, conformément au délai légal. Une preuve d'enregistrement est transmise au Client et au locataire.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer l'ensemble des informations et documents nécessaires de manière complète et sincère, à garantir leur exactitude (notamment quant à la propriété et la conformité du bien), à disposer du pouvoir nécessaire pour conclure le bail, à régler les sommes dues aux échéances, et à respecter ses obligations légales propres en qualité de bailleur.

7.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art, à respecter le Code de déontologie de l'IPI, à rédiger des baux conformes à la législation applicable, à maintenir à jour sa veille juridique, à conserver sa couverture d'assurance RC professionnelle, et à respecter la confidentialité des informations du Client.

7.3 Nature de l'obligation

Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyen et non de résultat. Le Prestataire ne garantit notamment pas la conclusion effective du bail avec le candidat locataire choisi, ni la fiabilité de ce dernier, ni l'absence de tout litige futur.

8. Annulation et rétractation

8.1 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans motivation.

Le Client reconnaît expressément que les Services ont vocation à débuter immédiatement après la confirmation de la commande et qu'ils sont pleinement personnalisés. Le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès que le contrat a été pleinement exécuté par le Prestataire, conformément à l'article VI.53, 1° et 13° du Code de droit économique. En cas de rétractation après le début de l'exécution mais avant l'achèvement complet du service, le Client est redevable du montant correspondant au travail déjà presté, selon les modalités de l'article 8.2.

8.2 Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email à hello@rentsmart.be). Le paiement intervenant à la fin de la mission, les conséquences financières dépendent de l'état d'avancement au moment de l'annulation :

8.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat, par notification écrite, en cas de non-paiement malgré mise en demeure, de manquement grave du Client, de communication d'informations sciemment inexactes, ou de demande visant à faire rédiger une clause manifestement illicite, abusive ou discriminatoire. En cas de résiliation aux torts du Client, le Prestataire est en droit de facturer le travail déjà réalisé selon les modalités de l'article 8.2.

9. Responsabilité

9.1 Étendue de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des informations inexactes communiquées par le Client, du choix du locataire effectué par le Client, des litiges survenant entre le Client et le locataire après signature, du non-respect par les parties de leurs obligations, ni des dommages indirects (perte de revenus locatifs, perte de chance, etc.).

9.2 Plafonnement de la responsabilité

En toute hypothèse, et sauf dol, faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire à l'égard du Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu au titre du Service concerné.

9.3 Couverture d'assurance

Le Prestataire dispose d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite via l'IPI auprès d'AXA Belgium sous le numéro de police 730.390.160.

10. Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

11. Propriété intellectuelle

Le bail rédigé devient la propriété du Client après paiement intégral. Les modèles, méthodologies et outils propres au Prestataire restent sa propriété exclusive. La marque « RentSmart », le logo, le nom de domaine et les éléments du Site sont la propriété exclusive de J&A Ventures SRL.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes informatiques généralisées, actes des autorités, etc.). Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Dispositions diverses

La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification du contrat fait l'objet d'un avenant écrit. Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées au bon de commande.

14. Litiges, médiation et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

14.2 Règlement amiable et médiation

En cas de différend, les parties s'efforceront d'abord de résoudre leur litige à l'amiable. Le Client consommateur peut recourir à la médiation auprès du Service de médiation pour le consommateur, conformément au Livre XVI du Code de droit économique. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, et notamment à la Justice de Paix territorialement compétente selon la localisation du bien.